Code général des impôts - Article 999
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2bfa5cce-b7a9-49a0-ab12-0eade9164686
- Début de validité
- 31 mars 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311331/2003-07-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311331/article-999/versions/2bfa5cce-b7a9-49a0-ab12-0eade9164686/
Sommaire du texte
Texte
Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les versements faits auprès d'organismes d'assurances par les institutions de retraite complémentaire, de prévoyance ou de retraite supplémentaire visées aux articles L. 922-1, L. 931-1 et L. 941-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L727-2 du code rural qui, tout en assurant elles-mêmes le service de leurs prestations, confient à des entreprises d'assurances régies par le livre III du code des assurances le soin de procéder au placement de leurs fonds et à la capitalisation de leurs réserves. Cette exonération est subordonnée à la condition que les contrats conclus à cet effet soient conformes à un contrat-type approuvé par arrêté conjoint signé par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre du travail ou le ministre de l'agriculture (1).
A l'exception des versements afférents au risque maladie faits auprès des institutions de prévoyance visées aux articles L. 931-1 du code de la sécurité sociale et L. 727-2 du code rural, bénéficient de la même exonération les versements reçus par les institutions visées à l'alinéa précédent qui assurent directement le service de leurs prestations et la gestion financière des capitaux qu'elles recueillent.
Notes
(1) Arrêté du 15 janvier 1962 (J.O. du 18 février).
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 63 (V) JORF 29 décembre 2001
Citations
- CITATION Arrêté 1962-01-15 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L922-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L941-1 (M)
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 2002 — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-1276 2001-12-28 art. 63 III
- TXT_ASSOCIE Instruction 2002-10-21 7I-2-02 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 63