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Article 1010

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Version
Mise à jour en retard — e4206a34-9a9a-45bc-bc1d-cb07536b15a1
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006311359/1982-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311359/article-1010/versions/e4206a34-9a9a-45bc-bc1d-cb07536b15a1/
Sommaire de cette page

Les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, possédés ou utilisés par les sociétés, sont soumis à une taxe annuelle non déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés et dont le montant est fixé à :

3.800 F pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV ;

7.000 F pour les autres véhicules (1).

La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire.

Le décret institutif (2) fixe les modalités d'assiette de la taxe, ainsi que les cas d'exonération en ce qui concerne les véhicules de fabrication ancienne.

La taxe est perçue par voie de timbre dans des conditions fixées par décret (3) et recouvrée sous les mêmes sanctions que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.

Lorsqu'elle est exigible en raison des véhicules pris en location, la taxe est à la charge de la société locataire. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret (2).

(1) Ces taux sont applicables à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1981.

(2) Annexe II, art. 310 C à 310 E.

(3) Annexe III, art. 406 bis.

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  • CODIFICATION Décret 82-881 1982-10-15 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION CGIAN2 310 C — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 213 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 54 bis (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 93 (M)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 406 bis (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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