Jurisfac

Article 1010

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — a61bf4c9-f262-4451-8ad9-30aa7f09cc14
Début de validité
1 janvier 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006311360/1983-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311360/article-1010/versions/a61bf4c9-f262-4451-8ad9-30aa7f09cc14/
Sommaire de cette page

Les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, possédés ou utilisés par les sociétés, sont soumis à une taxe annuelle non déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés et dont le montant est fixé à :

4.200 F pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV ;

8.100 F pour les autres véhicules (1).

La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire.

Le décret institutif (2) fixe les modalités d'assiette de la taxe, ainsi que les cas d'exonération en ce qui concerne les véhicules de fabrication ancienne.

La taxe est perçue par voie de timbre dans des conditions fixées par décret (3) et recouvrée sous les mêmes sanctions que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.

Lorsqu'elle est exigible en raison des véhicules pris en location, la taxe est à la charge de la société locataire. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret (2).

(1) Ces taux sont applicables à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1982.

(2) Annexe II, art. 310 C à 310 E.

(3) Annexe III, art. 406 bis.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1010 — MODIFIE
  2. Version 1010 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 1010 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 1010 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 1010 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 1010 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 1010 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 1010 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 1010 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version 1010 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. Version 1010 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. Version 1010 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. Version 1010 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. Version 1010 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. Version 1010 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. Version 1010 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  17. Version 1010 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  18. Version 1010 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  19. Version 1010 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  20. Version 1010 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  21. Version 1010 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  22. Version 1010 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  23. Version 1010 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source
  19. Correction des données source
  20. Correction des données source
  21. Correction des données source
  22. Correction des données source
  23. Correction des données source
  24. Correction des données source
  25. Correction des données source
  26. Correction des données source
  27. Correction des données source
  28. Correction des données source
  29. Correction des données source
  30. Correction des données source
  31. Correction des données source
  32. Correction des données source
  33. Correction des données source
  34. Correction des données source
  35. Correction des données source
  36. Correction des données source
  37. Correction des données source
  38. Correction des données source
  39. Correction des données source
  40. Correction des données source
  41. Correction des données source
  42. Correction des données source
  43. Correction des données source
  44. Correction des données source
  45. Correction des données source
  46. Correction des données source
  47. Correction des données source
  48. Correction des données source
  49. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 83-899 1983-10-06 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION CGIAN2 310 C — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 213 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 54 bis (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 93 (M)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 406 bis (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle