Article 1025
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f6bd58e-cbe6-4e2b-8d94-b1a5d228052b
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032361620/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032361620/article-1025/versions/7f6bd58e-cbe6-4e2b-8d94-b1a5d228052b/
Sommaire de cette page
Texte
Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L. 125-1 à L. 125-13 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
Ces dispositions seront étendues par décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 14
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V)
- CITATION Code rural - art. L125-1
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code rural et de la pêche maritime - art. L125-14 (VD)