Code général des impôts - Article 1025
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf56f9f3-d58e-4e87-94a7-277a0a1c7f0a
- Début de validité
- 18 août 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311402/2002-03-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311402/article-1025/versions/bf56f9f3-d58e-4e87-94a7-277a0a1c7f0a/
Sommaire du texte
Texte
Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L125-1 à L125-13 du code rural sont exonérés de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.
Historique
Évolution juridique
- Version 1025 — MODIFIE
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-1127 1993-09-24
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1283 1992-12-11 art. 2, art. 3, art. 5, annexe JORF 12 décembre 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 2 (V) JORF 12 décembre 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 3 (V) JORF 12 décembre 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
Citations
- CITATION CGI 1020 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V)
Autres relations
- HISTO Edition du 18 août 1993 — Référence sans identifiant DILA
- PILOTE_SUIVEUR Code rural - art. L125-14 (V)