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Code général des impôts - Article 1050

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Version
Mise à jour en retard — fcb31981-f5d4-4997-add1-c5ab27017d6a
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311446/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311446/article-1050/versions/fcb31981-f5d4-4997-add1-c5ab27017d6a/
Sommaire du texte

Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes portant transferts de propriété à titre gratuit effectués par les départements ou les communes au nom des organismes d'habitations à loyer modéré ou au nom des sociétés d'économie mixte de construction dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969 et dont la majeure partie du capital est détenue par des collectivités publiques sont soumises à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,60 %.


Toutefois ces actes sont soumis à une imposition fixe de 125 € :


1° Lorsqu'ils ne contiennent pas de dispositions sujettes à publicité foncière ;


2° Lorsqu'ils contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière et d'autres qui ne le sont pas et que le produit de l'imposition est inférieur à 125 €.


Notes


Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

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  • HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA

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