Article 1052
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 33b5ac2f-7653-4068-8280-de73f412c540
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041467084/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041467084/article-1052/versions/33b5ac2f-7653-4068-8280-de73f412c540/
Sommaire de cette page
Texte
I. – Sous réserve des dispositions du I de l'article 827 (1), les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des organismes d'habitations à loyer modéré définis dans le livre IV du code de la construction et de l'habitation sont soumis gratuitement à la publicité foncière ou à l'enregistrement, s'ils remplissent les conditions visées au 1° du I de l'article 809, c'est-à-dire s'ils ne portent pas transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ne sont admises au bénéfice des exonérations qui précèdent, qu'autant qu'elles remplissent les conditions énumérées aux articles L. 422-2 et L. 422-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
II. – (Abrogé)
III. – (Sans objet)
Notes
(1) Les mots : Sous réserve des dispositions du I de l'article 827, deviennent sans objet.
Modification effectuée en conséquence de l’article 26-III-17° de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 29 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 809
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 827
- CITATION Code rural - art. L561-1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-5
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 18