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Code général des impôts - Article 1052

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Version historique — 302df42f-4bbc-4903-bf6a-91670df67241
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311465/2006-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311465/article-1052/versions/302df42f-4bbc-4903-bf6a-91670df67241/
Sommaire du texte

I. - Sous réserve des dispositions du I de l'article 827, les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des organismes d'habitations à loyer modéré définis dans le livre IV du code de la construction et de l'habitation sont soumis gratuitement à la publicité foncière ou à l'enregistrement, s'ils remplissent les conditions visées au 1° du I de l'article 809, c'est-à-dire s'ils ne portent pas transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.


Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ne sont admises au bénéfice des exonérations qui précèdent, qu'autant qu'elles remplissent les conditions énumérées aux articles L422-2 et L422-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation.


II. - Ces dispositions sont applicables :


1° Aux sociétés de bains-douches et aux organismes de jardins familiaux visés aux articles L561-1 et L561-2 du code rural ;


2° Aux sociétés coopératives artisanales ainsi qu'aux groupements de ces mêmes coopératives visés au titre 1er de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale (1).


III. - (Sans objet)


Notes


(1) Loi modifiée par la loi n° 85-703 12 juillet 1985, art. 17 et 18. Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION CGI 809 I 1°, 827 I — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-657 1983-07-20
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 85-703 1985-07-12 art. 17, art. 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA

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Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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