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Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale - Article 18

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Version
Version en vigueur à la date consultée — facb7c1a-8b07-434f-9924-61bc390f9926
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006314176/2026-11-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314176/article-18/versions/facb7c1a-8b07-434f-9924-61bc390f9926/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions relatives aux unions d'économie sociale. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions relatives aux marchés publics. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions relatives aux sociétés d'intérêt collectif agricole, aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions relatives aux sociétés coopératives ouvrières de production. Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions relatives aux coopératives maritimes et aux sociétés coopératives d'intérêt maritime. Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions relatives aux sociétés d'assurance à forme mutuelle et aux sociétés mutuelles d'assurance. Consulter cette section

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  7. Titre VII : Disposition relative aux sociétés coopératives artisanales. Consulter cette section
    1. Article 17
    2. Article 18
  8. Titre VIII : Dispositions applicables à Mayotte. Consulter cette section

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  9. Titre IX : Modalités d'application. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions relatives aux unions d'économie sociale. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions relatives aux marchés publics. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions relatives aux sociétés d'intérêt collectif agricole, aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions relatives aux sociétés coopératives ouvrières de production. Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions relatives aux coopératives maritimes et aux sociétés coopératives d'intérêt maritime. Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions relatives aux sociétés d'assurance à forme mutuelle et aux sociétés mutuelles d'assurance. Consulter cette section

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  7. Titre VII : Disposition relative aux sociétés coopératives artisanales. Consulter cette section
    1. Article 17
    2. Article 18
  8. Titre VIII : Dispositions applicables à Mayotte. Consulter cette section

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  9. Titre IX : Modalités d'application. Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 6 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1052 (M)

Citations

  • CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1052 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1052

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1052
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1052

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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