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Code général des impôts - Article 1127

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Version
Mise à jour en retard — b67317d6-adae-45ee-b827-4b4b2cacdcaa
Début de validité
24 juin 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311515/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311515/article-1127/versions/b67317d6-adae-45ee-b827-4b4b2cacdcaa/
Sommaire du texte

Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites d'actions faites en application :


1° (Abrogé) ;


2° (Abrogé) ;


3° Des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assurances ;


4° De la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.


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  • HISTO Edition du 24 juin 1991 — Référence sans identifiant DILA

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