Code général des impôts - Article 1475
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c779c86f-392b-4c75-8705-99c2f235342d
- Début de validité
- 31 mars 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311706/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311706/article-1475/versions/c779c86f-392b-4c75-8705-99c2f235342d/
Sommaire du texte
Texte
Les valeurs locatives des ouvrages hydro-électriques concédés ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts sont réparties entre les communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés ou existent des ouvrages de génie civil, compte tenu de l'importance de ces derniers, de l'existence éventuelle de retenues d'eau et de la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans la limite de chaque commune, du fait de l'usine ; les pourcentages fixant cette répartition sont déterminés par l'acte d'autorisation ou de concession.
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie précise le mode de détermination des pourcentages prévus au premier alinéa ainsi que les conditions d'application de cet alinéa (1).
(1) Annexe III, art. 323.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-923 2002-06-06
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-628 du 9 juin 2010 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-628 du 9 juin 2010 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 323 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies (VT)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G septies (V)
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 2002 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 4
Citations
- CITATION Article 323
- CITATION Article 323
- CITATION Article 323