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Article 1478

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2005
Fin de vigueur
1 janvier 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e5ba3206-4d1e-4789-b542-2f4c4cdd6bc0
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006311722/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311722/article-1478/versions/e5ba3206-4d1e-4789-b542-2f4c4cdd6bc0/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

I. – La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.

Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la taxe pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité.

Lorsqu'au titre d'une année une cotisation de taxe professionnelle a été émise au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt, l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit de l'Etat dans la limite du dégrèvement accordé au contribuable imposé à tort.

II. – En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au III, la taxe professionnelle n'est pas due pour l'année de la création.

Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les recettes réalisées au cours de cette même année, ajustées pour correspondre à une année pleine.

Pour les impositions établies au titre de 1988 et des années suivantes, en cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition ; toutefois, cette réduction ne s'applique pas aux bases d'imposition afférentes aux salariés et aux immobilisations qui proviennent d'un autre établissement de l'entreprise.

III. – Pour les établissements produisant de l'énergie électrique la taxe professionnelle est due à compter du raccordement au réseau. Ces établissements sont imposés, au titre de l'année du raccordement au réseau, d'après la valeur locative de cette année, corrigée en fonction de la période d'activité. Pour les deux années suivant celle du raccordement, leurs bases d'imposition sont calculées dans les conditions définies au II, deuxième alinéa.

IV. – En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au II, deuxième alinéa.

Si le changement d'exploitant prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur.

IV bis. – Pour les deux années qui suivent celle où elles sont, pour la première fois, assujetties à l'impôt sur les sociétés, les bases d'imposition des sociétés civiles professionnelles sont calculées dans les conditions définies au deuxième alinéa du II.

V. – La valeur locative est corrigée en fonction de la période d'activité pour les exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers classés dans les conditions fixées par le ministre chargé du tourisme, les restaurants, les cafés, les discothèques, les établissements de spectacles ou de jeux ainsi que les établissements thermaux, exerçant une activité à caractère saisonnier, telle que définie par décret.

VI. – Les organismes mentionnés au II de l'article 1447 deviennent imposables dans les conditions prévues au II, à compter de l'année au cours de laquelle l'une des trois conditions prévues au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 n'est plus remplie. Lorsque l'organisme se livrait à une activité lucrative l'année précédant celle au cours de laquelle il devient imposable, la réduction de base prévue au troisième alinéa du II n'est pas applicable.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du I, l'organisme reste redevable de la taxe au titre de l'année au cours de laquelle il remplit les conditions prévues au premier alinéa du 1 bis de l'article 206, lorsqu'il ne les remplissait pas l'année précédente.

Notes


Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2005.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 1478 — MODIFIE
  2. 31 juillet 1975 Version 1478 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 juillet 1979 Version 1478 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 11 janvier 1980 Version 1478 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 18 août 1993 Version 1478 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 11 avril 1997 Version 1478 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 22 avril 1998 Version 1478 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 31 mars 2000 Version 1478 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 1 janvier 2003 Version 1478 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 1 janvier 2005 Version 1478 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 1 janvier 2010 Version 1478 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. 1 mai 2010 Version 1478 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. 1 janvier 2011 Version 1478 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. 12 juin 2011 Version 1478 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. 1 janvier 2012 Version 1478 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. 16 février 2025 Version 1478 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  17. 21 février 2026 Version 1478 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  2. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  3. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  4. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
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  16. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 40 (V) JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-1312 2003-12-30 art. 40 I, II Finances rectificative pour 2003 JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005

Citations

  • CITATION CGI 1447, 206 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du tourisme. - art. L422-1 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5334-7 (VT)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5334-9 (VT)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1467 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1467 A (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinquies C (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1635 sexies (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1679 quinquies (VD)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 HS (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 HT (V)

Autres relations

  • HISTO Edition du 1er janvier 2005 — Référence sans identifiant DILA
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-1312 2003-12-30 art. 40 III

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 février 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27
Identifiant de l’import Jurisfac
eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Archive
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