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Article 1478

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2012
Fin de vigueur
16 février 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 98ad6033-63ef-4b81-8563-f74a17647a21
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025092116/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025092116/article-1478/versions/98ad6033-63ef-4b81-8563-f74a17647a21/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

I. – La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.

Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité.

Lorsqu'au titre d'une année une cotisation foncière des entreprises a été émise au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt, l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit de l'Etat dans la limite du dégrèvement accordé au contribuable imposé à tort.

II. – En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au III, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due pour l'année de la création.

Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité.

En cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition.

III. – Pour les établissements produisant de l'énergie électrique la cotisation foncière des entreprises est due à compter du raccordement au réseau. Ces établissements sont imposés, au titre de l'année du raccordement au réseau, d'après la valeur locative de cette année, corrigée en fonction de la période d'activité. Pour les deux années suivant celle du raccordement, leurs bases d'imposition sont calculées dans les conditions définies au deuxième alinéa du II.

IV. – En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II.

Si le changement d'exploitant prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur.

IV bis. – Abrogé.

V. – La valeur locative est corrigée en fonction de la période d'activité pour les exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers classés dans les conditions fixées par le ministre chargé du tourisme, les restaurants, les cafés, les discothèques, les établissements de spectacles ou de jeux ainsi que les établissements thermaux, exerçant une activité à caractère saisonnier, telle que définie par décret.

Sur décision de l'organe délibérant de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale, les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux parcs d'attractions et de loisirs exerçant une activité saisonnière.

VI. – Les organismes mentionnés au II de l'article 1447 deviennent imposables dans les conditions prévues au II, à compter de l'année au cours de laquelle l'une des trois conditions prévues au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 n'est plus remplie. Lorsque l'organisme se livrait à une activité lucrative l'année précédant celle au cours de laquelle il devient imposable, la réduction de base prévue au troisième alinéa du II n'est pas applicable.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du I, l'organisme reste redevable de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année au cours de laquelle il remplit les conditions prévues au premier alinéa du 1 bis de l'article 206, lorsqu'il ne les remplissait pas l'année précédente.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 1478 — MODIFIE
  2. 31 juillet 1975 Version 1478 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 juillet 1979 Version 1478 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 11 janvier 1980 Version 1478 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 18 août 1993 Version 1478 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 11 avril 1997 Version 1478 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 22 avril 1998 Version 1478 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 31 mars 2000 Version 1478 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 1 janvier 2003 Version 1478 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 1 janvier 2005 Version 1478 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 1 janvier 2010 Version 1478 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. 1 mai 2010 Version 1478 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. 1 janvier 2011 Version 1478 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. 12 juin 2011 Version 1478 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. 1 janvier 2012 Version 1478 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. 16 février 2025 Version 1478 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  17. 21 février 2026 Version 1478 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  2. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  3. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  4. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  5. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  6. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  7. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  8. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  9. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  10. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  11. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  12. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  13. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
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  15. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  16. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 44 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du tourisme. - art. D422-1 (V)
  • CITATION Code du tourisme. - art. L422-1 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5334-7 (VT)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5334-9 (VT)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1447
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1467 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1467 A (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinquies C (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1635 sexies (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C septies (Ab)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1679 quinquies (VD)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 206
  • CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 HS (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 HT (V)

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 février 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27
Identifiant de l’import Jurisfac
eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Archive
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