Jurisfac

Code général des impôts - Article 1507

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 42ceeb54-cb4d-4faf-84d5-833d303d0cac
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311738/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311738/article-1507/versions/42ceeb54-cb4d-4faf-84d5-833d303d0cac/
Sommaire du texte

I. – Les redevables peuvent réclamer, dans le délai prévu à l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales, contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition.

II. – Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestations au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d'habitation, les décisions et jugements pris à l'égard de l'une de ces taxes produisent leurs effets à l'égard de l'autre.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1507 — MODIFIE
  2. Version 1507 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 1507 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 1507 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 1507 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 1507 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle