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Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 85b9185b-f865-47bb-bdde-d528eda6c8fd
Début de validité
21 juillet 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006312125/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312125/article-9/versions/85b9185b-f865-47bb-bdde-d528eda6c8fd/
Sommaire du texte

Au moment de la cession des titres par l'Etat suivant les procédures du marché financier, un arrêté du ministre chargé de l'économie peut décider qu'aucune personne physique ou morale ne pourra acquérir, à l'occasion de cette opération, plus de 5 % des titres cédés.

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