Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61cb6f0d-2e09-462d-a3a0-a04ce2c21b5d
- Début de validité
- 21 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006312368/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312368/article-19/versions/61cb6f0d-2e09-462d-a3a0-a04ce2c21b5d/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations régies par le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 précitée sont autorisées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 - art. 7
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 86-793 1986-07-02
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible