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Code général des impôts - Article 1594 A

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Version
Mise à jour en retard — 21cf0b4b-56cc-4075-a3d8-de4699baadb7
Début de validité
31 mars 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312191/2011-12-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312191/article-1594-a/versions/21cf0b4b-56cc-4075-a3d8-de4699baadb7/
Sommaire du texte

Sont perçus au profit des départements :

1° les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire ;

2° la taxe de publicité foncière perçue en application de l'article 663 lorsque les inscriptions, décisions, actes, attestations ou documents mentionnés à cet article concernent des immeubles ou des droits immobiliers situés sur leur territoire.

Historique

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  1. Version 1594 A — MODIFIE
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