Code général des impôts - Article 1594 D
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1770596f-ae81-4978-b49b-797219367d0b
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021642423/2011-12-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021642423/article-1594-d/versions/1770596f-ae81-4978-b49b-797219367d0b/
Sommaire du texte
Texte
Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3, 80 %.
Il peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1, 20 % ou de le relever au-delà de 3, 80 %.
Notes
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1043 A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1594 E (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 683 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 77
- MODIFIE Article 77
- MODIFIE Article 77
- MODIFIE Article 77
- MODIFIE Article 77
- MODIFIE Article 77
- MODIFIE Article 77