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Article 1594 E

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Version
Mise à jour en retard — 0b91f02a-8ee2-4ac1-86ad-3d9277edc14b
Début de validité
27 octobre 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006312203/1995-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312203/article-1594-e/versions/0b91f02a-8ee2-4ac1-86ad-3d9277edc14b/
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((Les délibérations sont notifiées aux services fiscaux dans les conditions prévues à l'article 1639 A)) (1).

Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énoncées à l'article 1594 D, les taux en vigueur sont reconduits ou plafonnés conformément aux dispositions du troisième alinéa du même article.

(1) Modification.

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  • HISTO Edition du 27 octobre 1995 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Instruction 1995-04-13 7C-7-95 — Référence sans identifiant DILA

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