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Code général des impôts - Article 1601

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Mise à jour en retard — 582d3cb0-8cb3-4db7-948d-8ea6464d628b
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312304/2006-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312304/article-1601/versions/582d3cb0-8cb3-4db7-948d-8ea6464d628b/
Sommaire du texte

Une taxe additionnelle à la taxe professionnelle est perçue au profit des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.

Cette taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont dégrevées d'office de la taxe.

Cette taxe est composée :

a. D'un droit fixe par ressortissant, égal à la somme des droits fixes arrêtés par la chambre de métiers et de l'artisanat, la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat dans la limite d'un montant maximum fixé respectivement à 98 euros, 8 euros et 14 euros pour les chambres de métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion, le montant maximum du droit fixe est fixé à 106 euros ;

b. d'un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté par les chambres de métiers et de l'artisanat ; celui-ci ne peut excéder 50 % du produit du droit fixe revenant aux chambres de métiers et de l'artisanat majoré d'un coefficient de 1,12.

Toutefois, les chambres de métiers et de l'artisanat sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 85 % du produit du droit fixe, afin de mettre en oeuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions du présent article relatives aux chambres de métiers et de l'artisanat ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 3 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 2 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 7 (Ab)
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  • CITATION Code de l'artisanat - art. 20 (VD)
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  • CITATION Code de l'artisanat - art. 25 (M)
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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1601 A (Ab)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 321 bis (P)
  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. R*211-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L815-3 (M)

Autres relations

  • HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA

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