Code général des impôts - Article 1609 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12ce9d46-4bc0-4ebe-899a-9ca98d076ec7
- Début de validité
- 11 janvier 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312328/1981-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312328/article-1609-bis/versions/12ce9d46-4bc0-4ebe-899a-9ca98d076ec7/
Sommaire du texte
Texte
Les communautés urbaines peuvent percevoir :
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle ; le montant de ces impositions est fixé par le conseil de communauté en fonction de ses besoins et leur répartition s'effectue suivant les modalités définies aux articles 1636 B quater, 1636 B sexies et 1636 B nonies ;
2° La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dans les conditions fixées par l'article 1520 ;
3° La taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, qui incombe aux propriétaires riverains.
Historique
Évolution juridique
- Version 1609 bis — MODIFIE
- Version 1609 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1609 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1609 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1609 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1609 bis — ABROGE Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-866 1981-09-15
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 1 (V) JORF 11 JANVIER 1980
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 2 (V) JORF 11 JANVIER 1980
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 23 (V) JORF 11 JANVIER 1980
Citations
- CITATION CGI 1520 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
- MODIFICATION Article 2
- MODIFICATION Article 23