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Code général des impôts - Article 1615 bis

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Version
Mise à jour en retard — dc8c50f4-59cc-4592-8b67-f647b4bddd96
Début de validité
18 août 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312390/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312390/article-1615-bis/versions/dc8c50f4-59cc-4592-8b67-f647b4bddd96/
Sommaire du texte

Il est effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles un prélèvement de 100 F par hectolitre d'alcool pur sur le produit du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 perçu dans les départements métropolitains.

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Citations

  • CITATION CGI 403 I — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 18 août 1993 — Référence sans identifiant DILA

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