Code général des impôts - Article 1649 quater E
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 1f2b413b-3337-46df-aeda-0f3d47da629f
- Début de validité
- 1 janvier 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312578/2006-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312578/article-1649-quater-e/versions/1f2b413b-3337-46df-aeda-0f3d47da629f/
Sommaire du texte
Texte
Les centres sont notamment habilités à élaborer, pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale ; un agent de l'administration fiscale apporte son assistance technique au centre de gestion agréé, dans les conditions prévues par la convention passée entre le centre et l'administration fiscale (1).
(1) Annexe II, art. 371 C et annexe IV, art. 164 F vicies.
Historique
Évolution juridique
- Version 1649 quater E — MODIFIE
- Version 1649 quater E — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1649 quater E — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1649 quater E — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1649 quater E — ABROGE Comparer avec la précédente
- Version 1649 quater E — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE CGI 1649 quater E-0 bis — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Décret 83-899 1983-10-06 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 86 (V) JORF 30 décembre 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 B (VD)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 C (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 E (VD)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 EA (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L169 (VD)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L176 (VD)
Autres relations
- HISTO Edition du 10 juillet 1983 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 86