Article 1654
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba59a900-39c2-4c6a-99a7-45d2a8a2d5de
- Début de validité
- 30 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036364115/2017-12-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036364115/article-1654/versions/ba59a900-39c2-4c6a-99a7-45d2a8a2d5de/
Sommaire de cette page
Texte
Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des collectivités locales, les entreprises concessionnaires ou subventionnées, les entreprises bénéficiant de statuts, de privilèges, d'avances directes ou indirectes ou de garanties accordées par l'Etat ou les collectivités locales, les entreprises dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales ont des participations, les organismes ou groupements de répartition, de distribution ou de coordination, créés sur l'ordre ou avec le concours ou sous le contrôle de l'Etat ou des collectivités locales doivent sous réserve des dispositions des articles 133,207,208,1040, 1040 bis, 1382,1394 et 1449 à 1463 acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties des entreprises privées effectuant les mêmes opérations.
La Banque de France acquitte les impôts dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions de l'article 38 quinquies A.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 18 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1040 (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 133
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1382
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1394
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1449
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1961 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 207
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 38 quinquies A
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 1040
- CITATION Article 1040
- CITATION Article 1040
- CITATION Article 1040