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Article 1679 quater B

Version historique

En vigueur depuis le
1 juillet 1979
Fin de vigueur
1 janvier 1982

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Informations de vérification

Version
Version historique — de40c6e8-3d90-4554-a2fc-ba44bd5c5826
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006312707/1979-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312707/article-1679-quater-b/versions/de40c6e8-3d90-4554-a2fc-ba44bd5c5826/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Sous réserve des dispositions de l'article 1679 quater A, la taxe sur les encours de crédits est établie et recouvrée selon les modalités, garanties et sanctions prévues pour la retenue à la source sur les produits des obligations mentionnée à l'article 119 bis-1.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version 1679 quater B — MODIFIE
  2. 1 janvier 1982 Version 1679 quater B — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Livre des procédures fiscales L169 A — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION CGI 119 bis 1 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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