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Code général des impôts - Article 1679 quater B

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 1982
Fin de vigueur
14 juillet 1989

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Informations de vérification

Version
Version historique — 06168b07-faeb-473c-86be-5469fb167bac
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312708/1982-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312708/article-1679-quater-b/versions/06168b07-faeb-473c-86be-5469fb167bac/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT Consulter cette section

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  3. ASSIETTE ET LIQUIDATION Consulter cette section

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  4. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  5. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section
    1. PAIEMENT DE L'IMPOT Consulter cette section
      1. IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES. Consulter cette section
        1. Article 1657
        2. Article 1657
        3. Article 1658
        4. Article 1659
        5. Article 1663
        6. Article 1678 ter
        7. Article 1679 bis B
        8. Article 1679 quater A
        9. Article 1679 quater B
        10. Article 1679 quinquies
        11. Article 1681 B
        12. Article 1681 C
        13. Article 1681 D
        14. Article 1685
      2. IMPOTS DIRECTS. Consulter cette section

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      3. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES. Consulter cette section

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      4. ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE Consulter cette section

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      5. IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF*. Consulter cette section

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      6. ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE (PAIEMENT PAR CHEQUE : ANNEXE IV ART. 199 A 204). Consulter cette section

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      7. DISPOSITIONS COMMUNES. Consulter cette section

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    2. PENALITES Consulter cette section

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    3. PROCEDURES Consulter cette section

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    4. SURETES ET PRIVILEGES Consulter cette section

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    5. DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT Consulter cette section

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  3. ASSIETTE ET LIQUIDATION Consulter cette section

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  4. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  5. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section
    1. PAIEMENT DE L'IMPOT Consulter cette section
      1. IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES. Consulter cette section
        1. Article 1657
        2. Article 1657
        3. Article 1658
        4. Article 1659
        5. Article 1663
        6. Article 1678 ter
        7. Article 1679 bis B
        8. Article 1679 quater A
        9. Article 1679 quater B
        10. Article 1679 quinquies
        11. Article 1681 B
        12. Article 1681 C
        13. Article 1681 D
        14. Article 1685
      2. IMPOTS DIRECTS. Consulter cette section

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      3. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES. Consulter cette section

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      4. ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE Consulter cette section

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      5. IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF*. Consulter cette section

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      6. ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE (PAIEMENT PAR CHEQUE : ANNEXE IV ART. 199 A 204). Consulter cette section

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      7. DISPOSITIONS COMMUNES. Consulter cette section

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    2. PENALITES Consulter cette section

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    3. PROCEDURES Consulter cette section

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    4. SURETES ET PRIVILEGES Consulter cette section

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    5. DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS Consulter cette section

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  2. Historique
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Texte


Sous réserve des dispositions de l'article 1679 quater A, la taxe sur les encours de crédits est établie et recouvrée selon les modalités, garanties et sanctions prévues pour la retenue à la source sur les produits des obligations mentionnée à l'article 119 bis-1 (1).


(1) En ce qui concerne les règles de prescription, voir livre des procédures fiscales art. L 169 A.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version 1679 quater B — MODIFIE
  2. 1 janvier 1982 Version 1679 quater B — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Livre des procédures fiscales L169 A — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-801 1989-10-27

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION CGI 119 bis 1 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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