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  4. Livre II : Recouvrement de l'impôt
  5. Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  6. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  7. III bis : Régime simplifié
  8. Article 1694 bis

Code général des impôts - Article 1694 bis

Version historique

En vigueur depuis le
27 décembre 1969
Fin de vigueur
1 janvier 2022

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Informations de vérification

Version
Version historique — c92101c9-dd57-4196-ab18-8408112dfbee
Début de validité
27 décembre 1969
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312781/2012-08-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312781/article-1694-bis/versions/c92101c9-dd57-4196-ab18-8408112dfbee/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section
      1. Section I : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section
        1. I : Régime général Consulter cette section

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        2. II : Régime spécial des acomptes provisionnels Consulter cette section

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        3. II bis : Régime spécial des exploitants agricoles Consulter cette section

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        4. II ter : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées Consulter cette section

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        5. II quinquies : Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision Consulter cette section

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        6. II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques Consulter cette section

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        7. III bis : Régime simplifié Consulter cette section
          1. Article 1694 bis
          2. Article 1694 bis
        8. III bis : Régime simplifié Consulter cette section

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        9. IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt Consulter cette section

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        10. IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement Consulter cette section

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        11. V : Modalités d'application Consulter cette section

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      3. Section III : Contributions indirectes Consulter cette section

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      4. Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      5. Section V : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section
      1. Section I : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section
        1. I : Régime général Consulter cette section

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        2. II : Régime spécial des acomptes provisionnels Consulter cette section

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        3. II bis : Régime spécial des exploitants agricoles Consulter cette section

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        4. II ter : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées Consulter cette section

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        5. II quinquies : Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision Consulter cette section

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        6. II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques Consulter cette section

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        7. III bis : Régime simplifié Consulter cette section
          1. Article 1694 bis
          2. Article 1694 bis
        8. III bis : Régime simplifié Consulter cette section

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        9. IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt Consulter cette section

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        10. IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement Consulter cette section

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        11. V : Modalités d'application Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Section III : Contributions indirectes Consulter cette section

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      4. Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      5. Section V : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Il est institué, par décret en Conseil d'Etat (1), un régime simplifié de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes mentionnées au I de l'article 302 septies.


(1) Annexe II, art. 204 ter, 204 quater, 242 quater à 242 septies et 383 ter.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 27 décembre 1969 Version 1694 bis — MODIFIE
  2. 1 janvier 2022 Version 1694 bis — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  2. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  3. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  4. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  5. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  6. Connue le 25 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  7. Connue le 25 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
  8. Connue le 25 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 82-881 1982-10-15 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 69-1161 1969-12-24 art. 12 I Finances pour 1970 JORF 27 décembre 1969

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 383 ter (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
6 août 2026 à 21h34
Date de l’import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Archive
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