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Article 1694 bis

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Version
Version en vigueur à la date consultée — ce82dd96-da52-428d-8e89-51b438080e5f
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053189120/2026-11-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053189120/article-1694-bis/versions/ce82dd96-da52-428d-8e89-51b438080e5f/
Sommaire de cette page

Les conditions dans lesquelles les personnes soumises au régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaire mentionné à l'article 302 septies A acquittent les impositions relevant de ce régime sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 du code des impositions sur les biens et services.

Notes

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 82-881 1982-10-15 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

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