Jurisfac

Code général des impôts - Article 1723 ter-00 B

Version historique

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — 2ad789d9-6624-4407-977d-dd1c799bcb93
Début de validité
31 mars 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312859/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312859/article-1723-ter-00-b/versions/2ad789d9-6624-4407-977d-dd1c799bcb93/
Sommaire du texte

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1723 ter-00 B — MODIFIE
  2. Version 1723 ter-00 B — ABROGE Comparer avec la précédente
  3. Version 1723 ter-00 B — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 1723 ter-00 B — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 1723 ter-00 B — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 2000 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Instruction 2000-01-6 7S-1-00 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle