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Code général des impôts - Article 1729

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Version
Mise à jour en retard — 977c6ed7-a0a5-4982-a60e-dea0a820ec5b
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312896/2006-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312896/article-1729/versions/977c6ed7-a0a5-4982-a60e-dea0a820ec5b/
Sommaire du texte

Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de :

a. 40 % en cas de manquement délibéré ;

b. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat.

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  • HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA

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