Code général des impôts - Article 1732
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a17d8bb-3a24-400a-a84a-804d47427f4e
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312917/2018-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312917/article-1732/versions/1a17d8bb-3a24-400a-a84a-804d47427f4e/
Sommaire du texte
Texte
La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne :
a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ;
b. L'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1652 bis et 1653 A.
Historique
Évolution juridique
- Version 1732 — MODIFIE
- Version 1732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1732 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1732 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1650 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1653 A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1691 bis (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1731 bis (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1758 A (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L228 (VD)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L45 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L80 E (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L74 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible