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Code général des impôts - Article 1735 bis

Version historique

En vigueur depuis le
1 juillet 1979
Fin de vigueur
9 juillet 1987

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Informations de vérification

Version
Version historique — 6f870c39-16e7-4ba4-b241-b511a1249501
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312939/1985-07-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312939/article-1735-bis/versions/6f870c39-16e7-4ba4-b241-b511a1249501/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  4. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section
    1. PAIEMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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    2. PENALITES Consulter cette section
      1. DISPOSITIONS COMMUNES. Consulter cette section
        1. Article 1726
        2. Article 1727 A
        3. Article 1728
        4. Article 1729
        5. Article 1730
        6. Article 1732
        7. Article 1733
        8. Article 1734
        9. Article 1735 bis
        10. Article 1736
        11. Article 1736
        12. Article 1736
        13. Article 1755 bis
        14. Article 1756 bis
        15. Article 1756 ter
        16. Article 1756 quater
        17. Article 1756 quinquies
        18. Article 1741
        19. Article 1739
        20. Article 1727
        21. Article 1740
        22. Article 1751
        23. Article 1753 bis A
      2. DISPOSITIONS PARTICULIERES. Consulter cette section

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    3. PROCEDURES Consulter cette section

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    4. SURETES ET PRIVILEGES Consulter cette section

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    5. DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  4. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section
    1. PAIEMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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    2. PENALITES Consulter cette section
      1. DISPOSITIONS COMMUNES. Consulter cette section
        1. Article 1726
        2. Article 1727 A
        3. Article 1728
        4. Article 1729
        5. Article 1730
        6. Article 1732
        7. Article 1733
        8. Article 1734
        9. Article 1735 bis
        10. Article 1736
        11. Article 1736
        12. Article 1736
        13. Article 1755 bis
        14. Article 1756 bis
        15. Article 1756 ter
        16. Article 1756 quater
        17. Article 1756 quinquies
        18. Article 1741
        19. Article 1739
        20. Article 1727
        21. Article 1740
        22. Article 1751
        23. Article 1753 bis A
      2. DISPOSITIONS PARTICULIERES. Consulter cette section

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    3. PROCEDURES Consulter cette section

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    4. SURETES ET PRIVILEGES Consulter cette section

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    5. DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I Lorsque l'impôt sur les sociétés est dû sur la totalité des sommes prélevées figurant depuis moins de quatre ans à la réserve spéciale visée à l'article 209 quater A-I, il est majoré des intérêts de retard prévus à l'article 1734, décomptés à partir de la clôture de l'exercice de réalisation du bénéfice.


II La majoration prévue au I est également applicable suivant les mêmes modalités lorsque l'obligation de réinvestir définie à l'article 209 quater B-I cesse d'être remplie moins de sept ans après la réalisation des bénéfices.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version 1735 bis — MODIFIE
  2. 9 juillet 1987 Version 1735 bis — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION CGI 1734 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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