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Code général des impôts - Article 1756 bis

Version historique

En vigueur depuis le
25 janvier 1984
Fin de vigueur
9 juillet 1987

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Informations de vérification

Version
Version historique — 6fa48bf6-174b-4c0e-a069-905db834cec3
Début de validité
25 janvier 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313017/1985-07-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313017/article-1756-bis/versions/6fa48bf6-174b-4c0e-a069-905db834cec3/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  4. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section
    1. PAIEMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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    2. PENALITES Consulter cette section
      1. DISPOSITIONS COMMUNES. Consulter cette section
        1. Article 1726
        2. Article 1727 A
        3. Article 1728
        4. Article 1729
        5. Article 1730
        6. Article 1732
        7. Article 1733
        8. Article 1734
        9. Article 1735 bis
        10. Article 1736
        11. Article 1736
        12. Article 1736
        13. Article 1755 bis
        14. Article 1756 bis
        15. Article 1756 ter
        16. Article 1756 quater
        17. Article 1756 quinquies
        18. Article 1741
        19. Article 1739
        20. Article 1727
        21. Article 1740
        22. Article 1751
        23. Article 1753 bis A
      2. DISPOSITIONS PARTICULIERES. Consulter cette section

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    3. PROCEDURES Consulter cette section

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    4. SURETES ET PRIVILEGES Consulter cette section

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    5. DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  4. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section
    1. PAIEMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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    2. PENALITES Consulter cette section
      1. DISPOSITIONS COMMUNES. Consulter cette section
        1. Article 1726
        2. Article 1727 A
        3. Article 1728
        4. Article 1729
        5. Article 1730
        6. Article 1732
        7. Article 1733
        8. Article 1734
        9. Article 1735 bis
        10. Article 1736
        11. Article 1736
        12. Article 1736
        13. Article 1755 bis
        14. Article 1756 bis
        15. Article 1756 ter
        16. Article 1756 quater
        17. Article 1756 quinquies
        18. Article 1741
        19. Article 1739
        20. Article 1727
        21. Article 1740
        22. Article 1751
        23. Article 1753 bis A
      2. DISPOSITIONS PARTICULIERES. Consulter cette section

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    3. PROCEDURES Consulter cette section

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    4. SURETES ET PRIVILEGES Consulter cette section

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    5. DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS Consulter cette section

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  1. Texte
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  3. Provenance
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Texte


I. Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit qui reçoit du public des fonds à vue ou à moins de cinq ans, et par quelque moyen que ce soit, de verser sur ces fonds une rémunération supérieure à celle fixée, selon les cas, par le comité de la réglementation bancaire ou par décret ou par le ministre chargé de l'économie et des finances ; il lui est également interdit d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment sous forme d'exonération fiscale, ou d'accepter sur ces comptes des sommes excédant les plafonds autorisés.

Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par la commission bancaire, les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale dont le taux est fixé à vingt fois le montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 500 F.

Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles seront constatées et poursuivies les infractions (1).

II. Les dispositions du I s'appliquent, quels que soient les entreprises, établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire créé par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.


(1) Annexe III, art. 406 A 16 A à 406 A 16 F.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version 1756 bis — MODIFIE
  2. 28 avril 1982 Version 1756 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 25 janvier 1984 Version 1756 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 9 juillet 1987 Version 1756 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 11 avril 1997 Version 1756 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 31 mars 2002 Version 1756 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 31 août 2003 Version 1756 bis — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 84-875 1984-10-01 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-46 1984-01-24 art. 90 JORF 25 janvier 1984

Citations

  • CITATION CGIAN3 406 A 16 A à CGIAN3 406 A 16 F — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 82-357 1982-04-27

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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