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Code général des impôts - Article 1740

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Version
Mise à jour en retard — 66d6716d-45a5-4095-983f-5c755eacd18b
Début de validité
5 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006312965/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312965/article-1740/versions/66d6716d-45a5-4095-983f-5c755eacd18b/
Sommaire du texte

1. Toute contravention aux dispositions relatives au droit de communication et, notamment, le refus de communication constaté par procès-verbal, la déclaration que les livres, contrats ou documents ne sont pas tenus ou leur destruction avant les délais prescrits est punie d'une amende de 10 000 F.

Le montant de l'amende est porté à 20 000 F à défaut de régularisation dans les trente jours d'une mise en demeure.

Le ou les manquements visés au premier alinéa sont constatés par procès-verbal. Le contrevenant ou son représentant est invité à assister à sa rédaction. Il est signé par les agents de l'administration, le contrevenant ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'intéressé dispose d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations, à compter de l'établissement du procès-verbal, ou de sa notification lorsqu'il n'a pas assisté à son établissement. Celles-ci sont portées ou annexées au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l'intéressé.

Le recouvrement de l'amende est assuré et les réclamations sont instruites et jugées en suivant les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

2. Quiconque aura sciemment omis de fournir les renseignements visés au 5 de l'article 1649 quinquies ou aura fourni des renseignements inexacts sera passible de l'amende prévue au 1.


3. (Disjoint. Voir code du domaine de l'Etat, art. L 27).

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Citations

  • CITATION CGI 1649 quinquies 5 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 18 août 1993 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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