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Code général des impôts - Article 1734 bis

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Version
Mise à jour en retard — 2a033dc3-d094-4b4d-b071-5f5e0e75ce4e
Début de validité
27 octobre 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313708/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313708/article-1734-bis/versions/2a033dc3-d094-4b4d-b071-5f5e0e75ce4e/
Sommaire du texte

Les contribuables qui n'ont pas produit à l'appui de leur déclaration de résultats de l'exercice le tableau des provisions prévu en application des dispositions de l'article 53 A ou le relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater ou l'état des abandons de créances et subventions prévu au sixième alinéa de l'article 223 B ou qui fournissent des renseignements incomplets sont punis d'une amende égale à 5 % des sommes ne figurant pas sur le tableau, le relevé ou l'état.

Ce taux est ramené à 1 % lorsque aucune infraction de même nature n'a été antérieurement commise par le contribuable au titre des trois années précédant celle au titre de laquelle l'infraction est commise et que les sommes correspondantes sont réellement déductibles.

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Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION CGI 53 A, 54 quater, 223 B — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 27 octobre 1995 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Instruction 1992-01-17 7D-2-92 — Référence sans identifiant DILA

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