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Article 1756 bis

Version historique

En vigueur depuis le
28 avril 1982
Fin de vigueur
25 janvier 1984

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Informations de vérification

Version
Version historique — d7d08f91-62dc-46e6-9290-54bbea19e2a6
Début de validité
28 avril 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006313016/1982-04-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313016/article-1756-bis/versions/d7d08f91-62dc-46e6-9290-54bbea19e2a6/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


I. Nonobstant toutes dispositions contraires, mais sans préjudice des règles particulières concernant les caisses d'épargne, les entreprises, établissements ou organismes qui reçoivent du public, sous forme de dépôt ou autrement, des fonds remboursables à vue ou à moins de trois ans ne peuvent, sans contrevenir à l'interdiction faite par l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, payer sur les sommes ainsi reçues des intérêts à des taux supérieurs à ceux qui résultent des décisions du conseil national du crédit en ce qui concerne les organismes relevant de la compétence de celui-ci, ou qui sont fixés par le ministre de l'économie et des finances après avis du conseil national du crédit.

Sans préjudice, le cas échéant, des sanctions disciplinaires prévues par les textes régissant les entreprises, établissements ou organismes intéressés, les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale dont le taux est fixé à vingt fois le montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 500 F.

Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles seront constatées et poursuivies les infractions (1).

II. Les dispositions du I s'appliquent, quels que soient les entreprises, établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire créé par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.


(1) Annexe III, art. 406 A 16 A à 406 A 16 F.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version 1756 bis — MODIFIE
  2. 28 avril 1982 Version 1756 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 25 janvier 1984 Version 1756 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 9 juillet 1987 Version 1756 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 11 avril 1997 Version 1756 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 31 mars 2002 Version 1756 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 31 août 2003 Version 1756 bis — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 82-881 1982-10-15 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-357 du 27 avril 1982 - art. 7 (Ab) JORF 28 AVRIL 1982

Citations

  • CITATION CGIAN3 406 A 16 A A CGIAN3 406 A 16 F — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°56-760 du 2 août 1956 - art. 17, v. init.
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 82-357 1982-04-27

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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