Code général des impôts - Article 1761
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 39c9f5cd-40ad-4413-9b2b-a61b0254ddb5
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313055/2026-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313055/article-1761/versions/39c9f5cd-40ad-4413-9b2b-a61b0254ddb5/
Sommaire du texte
Texte
Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés :
1. Les infractions aux dispositions du I de l'article 244 bis A ;
2. Les infractions aux articles 150 VI à 150 VM.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 68 (V) JORF 31 décembre 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 octobre 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2025 - art. ANNEXE 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2025 - art. ANNEXE 2 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150 VI (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis A (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 171 quater (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible