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  3. Code général des impôts
  4. Livre II : Recouvrement de l'impôt
  5. Chapitre II : Pénalités
  6. Section II : Dispositions particulières
  7. A : Impôts directs et taxes assimilées
  8. 2 : Amendes fiscales
  9. Article 1761

Code général des impôts - Article 1761

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2006

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Informations de vérification

Version
Version historique — 39c9f5cd-40ad-4413-9b2b-a61b0254ddb5
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313055/2026-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313055/article-1761/versions/39c9f5cd-40ad-4413-9b2b-a61b0254ddb5/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Section II : Dispositions particulières Consulter cette section
        1. A : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
          1. 1 : Majorations de droits Consulter cette section

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          2. 2 : Amendes fiscales Consulter cette section
            1. Article 1759-0 A
            2. Article 1759-0 A
            3. Article 1759
            4. Article 1760
            5. Article 1760 bis
            6. Article 1761
            7. Article 1761
            8. Article 1761 bis
            9. Article 1762
            10. Article 1762 decies
            11. Article 1763
            12. Article 1763
            13. Article 1763 A
            14. Article 1763 B
            15. Article 1763 C
            16. Article 1763 E
            17. Article 1764
            18. Article 1764
            19. Article 1765
            20. Article 1766
            21. Article 1767
            22. Article 1767
            23. Article 1770 decies
            24. Article 1770 undecies
            25. Article 1770 duodecies
            26. Article 1770 duodecies
            27. Article 1770 duodecies
            28. Article 1770 terdecies
          3. 3 : Sanctions pénales Consulter cette section

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          4. 4 : Autres sanctions et mesures diverses
        2. B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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        3. C : Contributions indirectes Consulter cette section

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        4. C : Procédures des contributions indirectes Consulter cette section

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        5. D : Enregistrement et publicité foncière Consulter cette section

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        6. E : Droits de timbre, autres droits et taxes Consulter cette section

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        7. F :
        8. G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Section II : Dispositions particulières Consulter cette section
        1. A : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
          1. 1 : Majorations de droits Consulter cette section

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          2. 2 : Amendes fiscales Consulter cette section
            1. Article 1759-0 A
            2. Article 1759-0 A
            3. Article 1759
            4. Article 1760
            5. Article 1760 bis
            6. Article 1761
            7. Article 1761
            8. Article 1761 bis
            9. Article 1762
            10. Article 1762 decies
            11. Article 1763
            12. Article 1763
            13. Article 1763 A
            14. Article 1763 B
            15. Article 1763 C
            16. Article 1763 E
            17. Article 1764
            18. Article 1764
            19. Article 1765
            20. Article 1766
            21. Article 1767
            22. Article 1767
            23. Article 1770 decies
            24. Article 1770 undecies
            25. Article 1770 duodecies
            26. Article 1770 duodecies
            27. Article 1770 duodecies
            28. Article 1770 terdecies
          3. 3 : Sanctions pénales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. 4 : Autres sanctions et mesures diverses
        2. B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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        3. C : Contributions indirectes Consulter cette section

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        4. C : Procédures des contributions indirectes Consulter cette section

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        5. D : Enregistrement et publicité foncière Consulter cette section

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        6. E : Droits de timbre, autres droits et taxes Consulter cette section

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        7. F :
        8. G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés :

1. Les infractions aux dispositions du I de l'article 244 bis A ;

2. Les infractions aux articles 150 VI à 150 VM.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 juin 1979 Version 1761 — MODIFIE
  2. 1 juillet 1979 Version 1761 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 30 décembre 1983 Version 1761 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 1985 Version 1761 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 30 décembre 1990 Version 1761 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 24 juin 1991 Version 1761 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 18 août 1993 Version 1761 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 2 septembre 1994 Version 1761 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 31 mars 2002 Version 1761 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 1 janvier 2004 Version 1761 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 1 janvier 2006 Version 1761 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 68 (V) JORF 31 décembre 2005

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 octobre 2008 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2025 - art. ANNEXE 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2025 - art. ANNEXE 2 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150 VI (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis A (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 171 quater (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 juillet 2026 à 22h30
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16
Identifiant de l’import Jurisfac
5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Archive
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Licence
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Accessibilité

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