Code général des impôts - Article 1763
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4acb0c9b-9bf9-4906-baed-086605b63fac
- Début de validité
- 30 décembre 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313064/1985-07-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313064/article-1763/versions/4acb0c9b-9bf9-4906-baed-086605b63fac/
Sommaire du texte
Texte
1. Toute infraction aux dispositions de l'article 54 bis, deuxième alinéa, donne lieu à l'application d'une amende fiscale de 50 F. Cette amende est encourue autant de fois qu'il existe de salariés pour lesquels la nature et la valeur des avantages en nature n'ont pas été inscrites en comptabilité conformément audit article.
Ces dispositions sont également applicables aux personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés.
2. La non-présentation des documents dont la tenue et la communication sont exigées par les articles 53 A, 54, 98, 100 et 302 sexies donne lieu à l'application d'une amende fiscale de 100 F.
3. En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de décès du contribuable, l'amende fiscale mentionnée au 2 est applicable si le contribuable ou ses ayants droit s'abstiennent de donner les justifications prévues à l'article 201 3, troisième alinéa.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 84-875 1984-10-01 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 74 (V) JORF 30 décembre 1983
Citations
- CITATION CGI 54 bis, 53 A, 54, 98, 100, 302 sexies, 201 3 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- HISTO Edition du 20 juillet 1984 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 74