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  4. Livre II : Recouvrement de l'impôt
  5. Chapitre II : Pénalités
  6. Section II : Dispositions particulières
  7. A : Impôts directs et taxes assimilées
  8. 2 : Amendes fiscales
  9. Article 1763

Code général des impôts - Article 1763

Version historique

En vigueur depuis le
30 décembre 1983
Fin de vigueur
31 mars 1999

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Informations de vérification

Version
Version historique — 4acb0c9b-9bf9-4906-baed-086605b63fac
Début de validité
30 décembre 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313064/1985-07-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313064/article-1763/versions/4acb0c9b-9bf9-4906-baed-086605b63fac/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Section II : Dispositions particulières Consulter cette section
        1. A : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
          1. 1 : Majorations de droits Consulter cette section

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          2. 2 : Amendes fiscales Consulter cette section
            1. Article 1759-0 A
            2. Article 1760
            3. Article 1760 bis
            4. Article 1761
            5. Article 1763
            6. Article 1763
            7. Article 1764
            8. Article 1764
            9. Article 1765
            10. Article 1766
            11. Article 1767
            12. Article 1767
            13. Article 1768
            14. Article 1768 ter
            15. Article 1770
            16. Article 1770 bis
            17. Article 1770 ter
            18. Article 1770 quater
            19. Article 1770 quinquies
            20. Article 1770 duodecies
            21. Article 1770 duodecies
          3. 3 : Sanctions pénales Consulter cette section

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        2. B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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        3. C : Contributions indirectes Consulter cette section

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        4. C : Procédures des contributions indirectes Consulter cette section

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        5. D : Enregistrement et publicité foncière Consulter cette section

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        6. E : Droits de timbre, autres droits et taxes Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  4. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE Consulter cette section

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  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Section II : Dispositions particulières Consulter cette section
        1. A : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
          1. 1 : Majorations de droits Consulter cette section

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          2. 2 : Amendes fiscales Consulter cette section
            1. Article 1759-0 A
            2. Article 1760
            3. Article 1760 bis
            4. Article 1761
            5. Article 1763
            6. Article 1763
            7. Article 1764
            8. Article 1764
            9. Article 1765
            10. Article 1766
            11. Article 1767
            12. Article 1767
            13. Article 1768
            14. Article 1768 ter
            15. Article 1770
            16. Article 1770 bis
            17. Article 1770 ter
            18. Article 1770 quater
            19. Article 1770 quinquies
            20. Article 1770 duodecies
            21. Article 1770 duodecies
          3. 3 : Sanctions pénales Consulter cette section

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        2. B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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        3. C : Contributions indirectes Consulter cette section

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        4. C : Procédures des contributions indirectes Consulter cette section

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        5. D : Enregistrement et publicité foncière Consulter cette section

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        6. E : Droits de timbre, autres droits et taxes Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


1. Toute infraction aux dispositions de l'article 54 bis, deuxième alinéa, donne lieu à l'application d'une amende fiscale de 50 F. Cette amende est encourue autant de fois qu'il existe de salariés pour lesquels la nature et la valeur des avantages en nature n'ont pas été inscrites en comptabilité conformément audit article.

Ces dispositions sont également applicables aux personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés.

2. La non-présentation des documents dont la tenue et la communication sont exigées par les articles 53 A, 54, 98, 100 et 302 sexies donne lieu à l'application d'une amende fiscale de 100 F.

3. En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de décès du contribuable, l'amende fiscale mentionnée au 2 est applicable si le contribuable ou ses ayants droit s'abstiennent de donner les justifications prévues à l'article 201 3, troisième alinéa.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 1763 — MODIFIE
  2. 1 juillet 1979 Version 1763 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 30 décembre 1983 Version 1763 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 31 mars 1999 Version 1763 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 31 mars 2002 Version 1763 — ABROGE Comparer avec la précédente
  6. 31 décembre 2005 Version 1763 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 31 décembre 2006 Version 1763 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 1 janvier 2010 Version 1763 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 1 janvier 2012 Version 1763 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 1 janvier 2013 Version 1763 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 8 décembre 2013 Version 1763 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. 12 août 2018 Version 1763 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. 31 décembre 2018 Version 1763 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. 1 janvier 2022 Version 1763 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. 16 février 2025 Version 1763 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. 21 février 2026 Version 1763 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 84-875 1984-10-01 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 74 (V) JORF 30 décembre 1983

Citations

  • CITATION CGI 54 bis, 53 A, 54, 98, 100, 302 sexies, 201 3 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • HISTO Edition du 20 juillet 1984 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 74

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 février 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27
Identifiant de l’import Jurisfac
eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Archive
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