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Article 1763

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2012
Fin de vigueur
1 janvier 2013

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Informations de vérification

Version
Version historique — 187974d3-0851-404b-aeaf-c2ef1014e7da
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025091904/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025091904/article-1763/versions/187974d3-0851-404b-aeaf-c2ef1014e7da/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants :

a. Tableau des provisions prévu en application des dispositions de l'article 53 A ;

b. Relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater ;

c. Etat prévu au premier alinéa de l'article 223 Q (1) ;

d. Registre mentionné au II de l'article 54 septies ;

e. Etat prévu au IV de l'article 41, au I de l'article 54 septies, au II de l'article 151 octies ou au 2 du II et au VI de l'article 151 nonies au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs ;

f. Etat mentionné au onzième alinéa du a ter du I de l'article 219 ;

g. Etat de suivi mentionné au dernier alinéa du a septies du I de l'article 219.

Pour les documents mentionnés aux a, b et c, l'amende s'applique au seul exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence et le taux est ramené à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles.

II. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des résultats de la société scindée non imposés en application des dispositions prévues aux articles 210 A et 210 B, le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état prévu au III de l'article 54 septies.

III. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % du prix de revient du bien donné en location ou mis à disposition sous toute autre forme le défaut de production de la déclaration prévue à l'article 54 octies.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 1763 — MODIFIE
  2. 1 juillet 1979 Version 1763 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 30 décembre 1983 Version 1763 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 31 mars 1999 Version 1763 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 31 mars 2002 Version 1763 — ABROGE Comparer avec la précédente
  6. 31 décembre 2005 Version 1763 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 31 décembre 2006 Version 1763 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 1 janvier 2010 Version 1763 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 1 janvier 2012 Version 1763 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 1 janvier 2013 Version 1763 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 8 décembre 2013 Version 1763 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. 12 août 2018 Version 1763 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. 31 décembre 2018 Version 1763 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. 1 janvier 2022 Version 1763 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. 16 février 2025 Version 1763 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. 21 février 2026 Version 1763 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 04h27Correction des données source
  2. Connue le 8 octobre 2026 à 04h27Correction des données source
  3. Connue le 8 octobre 2026 à 04h27Correction des données source
  4. Connue le 8 octobre 2026 à 04h27Correction des données source
  5. Connue le 8 octobre 2026 à 04h27Correction des données source
  6. Connue le 8 octobre 2026 à 04h27Correction des données source
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  29. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  30. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  31. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
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  33. Connue le 9 octobre 2026 à 03h16Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 41 (V)

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 210 A
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 210 B
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 219
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 Q
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 238 octies C (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 53 A
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 54 octies
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 54 quater
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 54 septies

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 74

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 février 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27
Identifiant de l’import Jurisfac
eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Archive
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Licence
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