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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1)
  4. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  5. Titre II : Dispositions permanentes
  6. A : Mesures fiscales
  7. a : Mesures d'incitation
  8. Article 74

Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1) - Article 74

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 1984

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Informations de vérification

Version
Version historique — 9f3b3a24-3567-43af-82ab-d535698a20f3
Début de validité
1 janvier 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317384/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317384/article-74/versions/9f3b3a24-3567-43af-82ab-d535698a20f3/
Sommaire du texte
  1. Première partie : conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section
    1. Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1984 Consulter cette section

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    2. Titre II : Dispositions permanentes Consulter cette section
      1. A : Mesures fiscales Consulter cette section
        1. a : Mesures d'incitation Consulter cette section
          1. Article 72
          2. Article 73
          3. Article 74
          4. Article 75
          5. Article 76
        2. b : Mesures agricoles Consulter cette section

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        3. c : Mesures de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales Consulter cette section

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        4. d : Secret professionnel Consulter cette section

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        5. e : Simplification, harmonisation, allègement Consulter cette section

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        6. f : Fiscalité locale Consulter cette section

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        7. g : Mesures de normalisation Consulter cette section

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        8. h : Mesure visant à permettre une meilleure transparence fiscale Consulter cette section

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      2. B : Autres mesures Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première partie : conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section
    1. Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1984 Consulter cette section

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    2. Titre II : Dispositions permanentes Consulter cette section
      1. A : Mesures fiscales Consulter cette section
        1. a : Mesures d'incitation Consulter cette section
          1. Article 72
          2. Article 73
          3. Article 74
          4. Article 75
          5. Article 76
        2. b : Mesures agricoles Consulter cette section

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        3. c : Mesures de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales Consulter cette section

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        4. d : Secret professionnel Consulter cette section

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        5. e : Simplification, harmonisation, allègement Consulter cette section

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        6. f : Fiscalité locale Consulter cette section

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        7. g : Mesures de normalisation Consulter cette section

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        8. h : Mesure visant à permettre une meilleure transparence fiscale Consulter cette section

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      2. B : Autres mesures Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Sous réserve des dispositions des articles 302 ter 1 bis et 302 septies A bis du code général des impôts, les contribuables, autres que ceux visés à l'article 50 du même code, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175 du même code, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent.


Un décret fixe le contenu de cette déclaration ainsi que la liste des documents qui doivent y être joints. Ce décret édicte des définitions et des règles d'évaluation auxquelles les entreprises sont tenues de se conformer.


Les modèles d'imprimés de la déclaration et des documents prévus ci-dessus sont fixés par arrêté.


Alinéa modificateur.


Ces dispositions s'appliquent aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1984.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1984 Version 74 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-1179 1983-12-29 Finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 53 A (M)

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 16 C (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 bis (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 L (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 38 bis (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 324 AL (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies RB (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 48 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies M (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1500 (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 172 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1763 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 242 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 septies A bis (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 54 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 54 bis (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 74 A (V)
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION CGI 302 ter 1 bis, 302 septies A bis II, IV, 50, 175, 53, 54, 172 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 53 A

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 172
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 223
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 209
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1500
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 302 septies A bis
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1763
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 74 A
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 16 C
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 38 bis
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 171 bis
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 371 L
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 54 bis
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 242
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 38 sexdecies RB
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies M
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 324 AL

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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