Code général des impôts - Article 1771
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5210e90-63c9-446a-84ac-53b0112078c4
- Début de validité
- 2 septembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313103/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313103/article-1771/versions/b5210e90-63c9-446a-84ac-53b0112078c4/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu (art. 1671 A et 1671 B) ou n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, en sus de l'intérêt de retard et la majoration prévus à l'article 1731, d'une amende pénale de 60 000 F et d'un emprisonnement de cinq ans.
Historique
Évolution juridique
- Version 1771 — MODIFIE
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 94-899 1994-10-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 322, 373 JORF 23 décembre 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993
Citations
- CITATION CGI 1671 A, 1671 B, 1731 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1671 A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1691 (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1776 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1777 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1778 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L231 (VD)
Autres relations
- HISTO Edition du 2 septembre 1994 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 322