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Code général des impôts - Article 1753

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Version
Mise à jour en retard — 2a120dd0-d1f6-4c03-bf34-ba40501bb0fb
Début de validité
18 août 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313773/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313773/article-1753/versions/2a120dd0-d1f6-4c03-bf34-ba40501bb0fb/
Sommaire du texte

Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1652 bis et 1653 A, les personnes qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues aux articles 1741 à 1747, 1751, 1770 octies, 1771 à 1775, 1777, 1778, 1783 A, 1788 à 1790, 1810 à 1815, 1819, 1821, 1828, 1837 à 1840, 1840 B, 1840 J, 1840 O à 1840 Q.

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Citations

  • CITATION CGI 1650 à 1652 bis, 1653 A, 1741 à 1747, 1751, 1770 octies, 1771 à 1775, 1777, 1778, 1783 A, 1788 à 1790, 1810 à 1815, 1819, 1821, 1828, 1837 à 1840, 1840 B, 1840 J, 1840 O à 1840 Q — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 18 août 1993 — Référence sans identifiant DILA

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