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Code général des impôts - Article 1793 A

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Version
Mise à jour en retard — 27718688-abac-421f-a899-af4ea2419b0e
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313152/2010-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313152/article-1793-a/versions/27718688-abac-421f-a899-af4ea2419b0e/
Sommaire du texte

Les infractions commises en matière de tabacs donnent lieu à une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois l'amende de 15 € à 750 € prévue au I de l'article 1791, lorsqu'il ne peut être fait application des autres pénalités mentionnées à cet article.



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