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Code général des impôts - Article 1791

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Version
Mise à jour en retard — f5f97cfc-c714-41a2-96ba-b447fea7a0be
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313885/2010-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313885/article-1791/versions/f5f97cfc-c714-41a2-96ba-b447fea7a0be/
Sommaire du texte

I. – Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles ci-après, toute infraction aux dispositions du titre III de la première partie du livre Ier, et des lois régissant les contributions indirectes, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour leur exécution, toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établies par ces dispositions sont punies d'une amende de 15 euros à 750 euros, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention.

II. – L'amende prévue au I est remplacée par une amende de 15 euros à 30 euros pour les infractions aux dispositions de :

1° L'article 290 quater ;

2° L'article 1559 se rapportant aux spectacles de première et de troisième catégorie.

Cette amende s'applique également pour les infractions aux textes pris pour l'application de l'article 290 quater et de l'article 1559 se rapportant aux spectacles de première et de troisième catégorie.

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  • HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA

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