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Code général des impôts - Article 1825 C

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Version
Mise à jour en retard — dfd12feb-bd3a-4664-886e-587aaba2e241
Début de validité
1 juillet 1981
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313167/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313167/article-1825-c/versions/dfd12feb-bd3a-4664-886e-587aaba2e241/
Sommaire du texte

A défaut de l'accomplissement des formalités prévues par les articles 327 à 331, et sauf application des dispositions de l'article 1808, le permis de circulation cesse de produire ses effets et le loueur d'alambic ambulant ne peut en obtenir un nouveau avant un délai de six mois, porté à un an en cas de récidive.

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  1. Version 1825 C — MODIFIE
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