Code général des impôts - Article 1852
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e794747a-782b-41c8-8260-550774ccedc1
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313252/1981-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313252/article-1852/versions/e794747a-782b-41c8-8260-550774ccedc1/
Sommaire du texte
Texte
1 Les infractions aux dispositions du présent code relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées peuvent être établies par tous les modes de preuve de droit commun ou constatées au moyen de procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire et par les agents des impôts, des douanes et du service de la répression des fraudes.
2 Les poursuites contre les redevables peuvent avoir lieu par voie d'avis de mise en recouvrement et mises en demeure dans les conditions et avec les effets prévus aux articles 1915 et 1916.
3 (Disposition périmée).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Livre des procédures fiscales L212 b (1 du CGI 1852) — Référence sans identifiant DILA
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION CGI 1915 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERT Ressource indisponible — Source indisponible