Code général des impôts - Article 1874
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cdeb6bf1-706c-408e-a266-152e8f763892
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313276/1981-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313276/article-1874/versions/cdeb6bf1-706c-408e-a266-152e8f763892/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas où le procès-verbal portant saisie d'objets prohibés est annulé pour vice de forme, la confiscation desdits objets est néanmoins prononcée sans amende, sur les conclusions du poursuivant ou du procureur de la République.
La confiscation des objets saisis en contravention est également prononcée, nonobstant la nullité du procès-verbal, si la contravention se trouve d'ailleurs suffisamment constatée par l'instruction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Livre des procédures fiscales - Art. L. 243 — Référence sans identifiant DILA
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.
Autres relations
- HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA