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Code général des impôts - Article 1672

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Version
Mise à jour en retard — df521ff6-a6e7-498a-9dc0-f6e9f343a87e
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313528/1981-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313528/article-1672/versions/df521ff6-a6e7-498a-9dc0-f6e9f343a87e/
Sommaire du texte

1. La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis est payée par la personne qui effectue la distribution, à charge par elle d'en retenir le montant sur les sommes versées aux bénéficiaires desdits revenus.


2. La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est versée au Trésor par la personne qui assure le paiement des revenus.

Un décret fixe les modalités et les conditions d'application de la présente disposition et, notamment, les obligations auxquelles doivent se soumettre les personnes chargées d'opérer la retenue (1).

(1) Annexe II, art. 48, 75 à 79 et 378.

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  • CITATION Article 52
  • CITATION Article 1672 bis
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