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Code général des impôts - Article 1673 bis

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Version
Mise à jour en retard — 75bc42d1-6909-4e86-9a29-fd0eb8057cdc
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313532/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313532/article-1673-bis/versions/75bc42d1-6909-4e86-9a29-fd0eb8057cdc/
Sommaire du texte

La retenue à la source exigible en vertu des dispositions de l'article 115 quinquies doit être versée au Trésor par la société dans le délai qui lui est imparti pour souscrire la déclaration de ses résultats (1).


(1) Voir Annexe II, art. 379.

Historique

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  1. Version 1673 bis — MODIFIE
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