Code général des impôts - Article 1679
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed5dd095-9f19-4114-94a1-e9f855db7d8d
- Début de validité
- 31 mars 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313541/2002-03-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313541/article-1679/versions/ed5dd095-9f19-4114-94a1-e9f855db7d8d/
Sommaire du texte
Texte
Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au Trésor dans les conditions et délais qui sont fixés par décret.
La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 840 euros. Lorsque ce montant est supérieur à 840 euros sans excéder 1 680 euros, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 1 680 euros et ce montant.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 51 (V) JORF 29 décembre 2001
Citations
- CITATION CGI 231 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 383 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 369 (VD)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 53 bis (V)
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 2002 — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 19 (V)
- TXT_ASSOCIE Instruction 2001-04-25 5L-3-01 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 6
- MODIFICATION Article 51
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 19